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Dans quels cas une fondation doit-elle recourir à un commissaire aux comptes ?

Une fondation reconnue d'utilité publique doit faire certifier annuellement ses comptes par un commissaire aux comptes (associations) quelle que soit l'importance de son patrimoine.

Elle doit les rendre publics, si :

  • le montant des subventions (associations) annuelles est supérieur à 153 000 € ,

  • et/ou le montant des dons (associations) annuels est supérieur à 153 000 €.

Une fondation d'entreprise est soumise aux mêmes obligations.

A savoir

À savoir : à l'inverse, un fonds de dotation (associations) doit toujours publier ses comptes mais ne doit faire certifier sa comptabilité que si le seuil des 10 000 € de ressources annuelles est franchi.

Où s'adresser ?

Commissaire aux comptes

Pour trouver un commissaire aux comptes

Pour en savoir plus

Références