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Qu'est-ce qu'une fondation partenariale ?

Une fondation partenariale est une Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul élément (EURL par exemple). (associations) à but non lucratif créée en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une activité d'intérêt général conforme aux missions du service public de l'enseignement supérieur.

Les fondations partenariales sont créées par :

  • les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (universités, instituts nationaux des sciences appliquées, écoles normales supérieures, etc.) ;

  • et les établissements publics à caractère scientifique et technologique (institut national de la recherche agronomique – INRA – centre national de la recherche scientifique – C.N.R.S. – institut national d'études démographiques – INED, etc.).

Ces établissements peuvent créer une fondation partenariale seuls ou avec toutes personnes morales et physiques, françaises ou étrangères.

Les fondations partenariales sont soumises aux mêmes régles que les fondations d'entreprise (associations) en ce qui concerne leur création, leurs ressources, leur fonctionnement, leur dissolution, à l'exception des dispositions suivantes :

  • l'autorisation administrative de création de la fondation partenariale est délivrée par le recteur de l'académie dans laquelle la fondation a fixé son siège. Il assure également la publication de cette autorisation ;

  • les fondations partenariales bénéficient des mêmes prérogatives que les fondations universitaires (associations) ;

  • la fondation partenariale peut être créée sans durée déterminée. Dans ce cas, elle est dissoute, soit par le constat, par le conseil d'administration, que les ressources de la fondation sont épuisées, soit à l'amiable par le retrait de l'ensemble des fondateurs ;

  • les fondations partenariales peuvent abriter des fondations sous égide (associations) en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif se rattachant à leurs missions ;

  • en cas de dissolution de la fondation partenariale, les ressources non employées sont attribuées par le liquidateur à l'une ou à plusieurs de la ou des fondations universitaires ou partenariales créées par l'établissement d'enseignement supérieur. Lorsque l'établissement ne dispose d'aucune fondation autre que celle en voie de dissolution, les ressources non employées lui sont directement attribuées ;

  • la fondation partenariale peut recevoir des legs, des donations, bénéficier du mécénat et faire appel à la générosité publique ;

  • les statuts des fondations partenariales peuvent prévoir que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel disposent de la majorité des sièges au conseil d'administration ;

  • les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation sont fixées dans ses statuts.

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