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Guide des entreprises et professionnels » Vente - Commerce » Réglementation du commerce » Pratiques commerciales » Un commerçant ou prestataire de service peut-il refuser le paiement par chèque ou carte bancaire ?

Un commerçant ou prestataire de service peut-il refuser le paiement par chèque ou carte bancaire ?

Un commerçant ou prestataire de services est libre d'accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire, à condition d'en informer les clients, préalablement et de manière apparente par voie de :

  • de marquage ;

  • d'étiquetage ;

  • d'affichage ;

  • ou par tout autre procédé approprié (par un panneau à l'entrée de son commerce ou dans un endroit visible : près de la caisse, par exemple).

S'il accepte ces moyens de paiement, il peut imposer des conditions. Par exemple :

  • un montant minimum d'achat (en fonction des commissions bancaires pour paiement par carte) ;

  • la présentation d'une pièce d'identité.

Un commerçant ou prestataire de services doit accepter le paiement :

  • en espèces : pièces et billets en euros en-dessous d'un certain montant (professionnels) ;

  • par carte bancaire, en plus du paiement en espèces, pour les chauffeurs de taxi ;

  • par chèque bancaire s'il s'agit d'un professionnel affilié à un centre de gestion agréé (CGA) qui doit alors en informer ses clients.

Le paiement par carte bancaire est valable seulement si le client a tapé son code confidentiel ou signé le ticket de caisse (ou la facturette).

La signature est obligatoire en cas d'achat supérieur à 1 500 €.

Les adhérents des OGA (organismes de gestion agréés) sont tenus d'accepter les paiements par carte bancaire ou par chèque.

A savoir

À savoir : le paiement sans contact par carte bancaire ou téléphone mobile permet, via un terminal spécial, le paiement immédiat sans code, ni signature ni pièce d'identité pour un montant de 20 € maximum. Au-delà de ce montant, le paiement sans contact est possible avec un mobile en composant le code confidentiel (code pin) avant de payer.