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Contribution due pour 2018 (payable en 2019) - 14 septembre 2016

Deux modifications significatives de la CFP entreront en vigueur au 1er janvier 2018 (pour la contribution versée en 2019), selon

  • l'art. 41 de la loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016
  •  :

    • le recouvrement de la contribution des artisans sera transféré du centre des impôts au RSI

    • le paiement de la CPF aura lieu en décembre de l'année pour laquelle elle est due (et non plus au mois de février de l'année qui suit comme c'est le cas actuellement pour les commerçants et les libéraux).

    Guide des entreprises et professionnels » Ressources humaines » Réglementation du travail » Formation » Contribution à la formation professionnelle (CFP) des travailleurs indépendants

    Contribution à la formation professionnelle (CFP) des travailleurs indépendants

    Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue et ainsi obtenir la prise en charge de leurs stages de formation, les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les micro-entrepreneurs doivent verser en février de chaque année une contribution à la formation professionnelle (CFP).

    Personnes concernées

    Le travailleur indépendant doit participer au financement de sa propre formation, ainsi que celle éventuellement de son époux(se) (conjoint collaborateur) ou associé et d'auxiliaires familiaux non salariés :

    • profession libérale ;

    • commerçant ;

    • artisan ;

    • micro-entrepreneur ;

    • agriculteur ;

    • artiste auteur (la contribution est divisée en 2 parts : la première est due par l'auteur lui-même, la seconde par les diffuseurs).

    Seuls les professionnels étant à jour du paiement de leur contribution peuvent obtenir auprès de l'organisme collecteur l'attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP), demandée par les organismes de formation pour la prise en charge des formations des travailleurs indépendants (professionnels).

    A savoir

    À savoir : un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est égal à 0 sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.

    Organisme collecteur

    L'organisme collecteur agréé est déterminé en fonction de l'activité principale exercée :

    • commerçants : RSI

    • professions libérales : Urssaf

    • exploitants agricoles : MSA,

    • artisans : centre des impôts, qui reverse la CFP à la chambre des métiers et de l'artisanat (versement en même temps que la cotisation foncière des entreprises - CFE),

    • artistes-auteurs : Agessa et Maison des artistes (MDA)

    Le recouvrement des cotisations par l'Agessa et la Maison des artistes (MDA) a lieu par le biais du précompte (pour la contribution auteur) et par un appel à cotisation sur la part diffuseur.

    Les sociétés d'auteurs (Sacem, Sacd, Scam, Adagp, Sofia, Saif) doivent contribuer au régime sur une part du 1/4 des sommes issues de la copie privée.

    Mode de calcul

    Pour les commerçants et les professions libérales, la cotisation est augmentée pour le conjoint collaborateur ou associé ou pour un auxiliaire familial non salarié.

    Pour les micro-entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social, la CFP correspond à un pourcentage du chiffre d'affaires de l'année précédente et s'ajoute donc aux cotisations sociales dues.

    Taux de la contribution à la formation professionnelle (CFP)

    Activité principale

    Mode de calcul

    Montant pour 2015 (payable en 2016)

    Montant pour 2016 (payable en 2017)

    Contribution pour un conjoint collaborateur ou associé ou pour un auxiliaire familial non salarié

    Commerçant

    0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale

    95 €

    97 €

    0,34 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 129 € pour 2015 payable en 2016 et 131 € pour 2016 payable en 2017)

    Profession libérale

    0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale

    95 €

    97 €

    0,34 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 129 € pour 2015 payable en 2016 et 131 € pour 2016 payable en 2017)

    Artisan

    0,29 % du plafond annuel de la sécurité sociale (ou 0,17 % en Alsace-Moselle)

    110 €

    65 € en Alsace-Moselle

    112 €

    66 € en Alsace-Moselle

    X

    Micro-entrepreneur

    • 0,3 % du CA pour une activité artisanale

    • 0,1 % du CA pour une activité commerciale

    • 0,2 % du CA pour une prestation de service et les professions libérales

    selon le chiffre d'affaires réalisé

    selon le chiffre d'affaires réalisé

    X

    Artiste auteur

    • 0,35 % des revenus artistiques, dus par l'artiste-auteur*

    • 0,10 % des revenus artistiques versés, par les diffuseurs (éditeurs compris)**

    X

    X

    * Pour la part auteur, les bénéfices non commerciaux réalisés par la vente d'œuvres graphiques et plastiques sont majorés de 15 %.

    ** Par la part diffuseur de la CFP artiste-auteur, le chiffre d'affaires considéré est celui réalisé lors de la vente d'œuvres d'art originales d'artistes vivants ou morts, rémunération versée à l'artiste auteur, droits d'auteur versés aux artistes auteurs ou à leurs ayants droit, droits facturés par une société d'auteurs, une agence de presse ou photographique, etc.

    Où s'adresser ?

    Maison des Artistes (MDA)

    Le régime de Sécurité sociale des auteurs d'œuvres graphiques et plastiques

    Par courrier

    60, rue du Faubourg Poissonnière - 75484 Paris Cedex 10

    Par téléphone

    +33 (0)1 53 35 83 63  

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h

    Par télécopie

    +33 (0)1 44 89 92 77

    Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa)

    Le régime de Sécurité sociale des auteurs d'œuvres littéraires dramatiques, musicales, chorégraphiques, photographiques, cinématographiques et audiovisuelles et les auteurs de logiciels

    Par messagerie

    contact@agessa.org

    Par courrier

    21 bis, rue de Bruxelles - 75439 Paris Cedex 09

    Par téléphone

    +33 (0)1 48 78 25 00

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 16h30

    Par télécopie

    Pour les entreprises et diffuseurs : +33 (0)1 48 78 60 00

    Pour les auteurs : +33 (0)1 48 78 07 78