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Suppression progressive de la DADS - 19 mai 2016

La DADS sera remplacée progressivement au rythme du déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN). La DSN vise à rassembler les déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et permet une transmission mensuelle de données individuelles des salariés, à l'issue de la paie.

  • Quand la déclaration sociale nominative (DSN) devient-elle obligatoire ?
  • Quand l'employeur doit-il effectuer ses déclarations sociales ?

    Pour déclarer les salaires qu'il verse chaque mois, à partir desquels sont calculées les cotisations et contributions sociales à payer, l'employeur doit respecter un calendrier qui diffère selon les effectifs de l'entreprise et selon la date de versement des salaires.

    Salariés du régime général

    Les déclarations et paiements à l'Urssaf doivent être effectués soit au cours du mois correspondant à la période de travail, soit au cours du mois suivant la période de travail (décalage de la paie).

    Les effectifs sont considérés au niveau de l'entreprise, quel que soit le nombre d'établissements.

    Effectif de l'entreprise

    Date de paiement du salaire

    Échéance de déclaration

    Avant le

    Jusqu'à 9 salariés

    Pendant le mois travaillé

    Trimestrielle

    15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier

    Jusqu'à 9 salariés

    Avant le 15 du mois suivant

    Trimestrielle

    30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier

    Entre 10 et 49 salariés

    Entre le 1er et le 10 du mois travaillé

    Mensuelle

    15 du mois de versement des salaires

    Entre 10 et 49 salariés

    Entre le 11 et la fin du mois travaillé

    Mensuelle

    15 du mois suivant

    À partir de 50 salariés

    Entre le 1er et le 10 du mois travaillé

    Mensuelle

    15 du mois de versement des salaires

    À partir de 50 salariés

    Entre le 11 et la fin du mois travaillé

    Mensuelle

    5 du mois suivant

    À partir de 50 salariés

    Entre le 11 et le 20 du mois travaillé, lorsqu'une partie de la rémunération est versée au mois suivant

    Mensuelle

    25 du mois de versement des salaires

    Pour les entreprises de moins de 9 salariés, il est possible d'opter pour la déclaration et le versement mensuels, après accord de l'Urssaf obtenu avant le 31 janvier pour une application au 1er avril suivant. Les cotisations doivent alors être versées avant le 15 du mois suivant la période de travail.

    En plus de ces déclarations mensuelles ou trimestrielles des salaires, les employeurs doivent adresser à leur Urssaf, avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration récapitulative pour les sommes versées l'année précédente : il s'agit de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). (professionnels)

    A noter

    À noter : en cas de cession ou de cessation d'activité de l'entreprise, les cotisations doivent être versées dans les 30 jours de la cession du fonds de commerce ou de la fermeture de l'établissement.

    Salariés du régime agricole

    Le recouvrement des cotisations MSA est fondé sur le mécanisme de l'appel chiffré. La caisse MSA doit procéder chaque trimestre à l'appel des cotisations calculées à partir de la déclaration trimestrielle des salaires (DTS).

    Les cotisations sont payées :

    • chaque trimestre jusqu'à 9 salariés (sauf option pour le versement mensuel) ou

    • chaque mois à partir de 10 salariés.

    Pour les paiements mensuels, la date de versement des cotisations à la MSA dépend de l'effectif de l'entreprise et de la date de versement des salaires :

    Effectif de l'entreprise

    Date de paiement du salaire

    Versement des cotisations avant le

    Jusqu'à 49 salariés

    Entre le 1er et le 10 du mois

    15 du mois de versement des salaires

    Jusqu'à 49 salariés

    Entre le 11 et la fin du mois

    15 du mois suivant

    À partir de 50 salariés

    Entre le 1er et le 10 du mois

    15 du mois de versement des salaires

    À partir de 50 salariés

    Entre le 11 et le 20 du mois

    25 du mois de versement des salaires

    À partir de 50 salariés

    Entre le 21 et la fin du mois

    5 du mois suivant