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Guide des entreprises et professionnels » Secteurs d'activité » Environnement » Déchets et prévention de la pollution » Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)

Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)

Une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), en raison des nuisances éventuelles ou des risques importants de pollution des sols ou d'accident qu'elle présente, est soumise à de nombreuses réglementations de prévention des risques environnementaux, notamment en terme d'autorisations.

De quoi s'agit-il ?

Est considérée comme une installation classée toute installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour :

  • la commodité du voisinage ;

  • la santé, la sécurité, la salubrité publiques ;

  • l'agriculture ;

  • la protection de la nature, de l'environnement et des paysages ;

  • l'utilisation rationnelle de l'énergie ;

  • la conservation des sites, des monuments ou du patrimoine archéologique.

Il peut s'agir notamment d'un dépôt, un chantier, une exploitation agricole, une usine, un atelier, une station-service, une installation de stockage des déchets, une carrière, un site industriel Seveso, une éolienne de plus de 12 mètres.

Chaque installation est classée dans une nomenclature (professionnels) qui détermine les obligations auxquelles elle est soumise, par ordre décroissant du niveau de risque : régimes d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration.

La première démarche à effectuer est de consulter la nomenclature des installations classées afin de définir le régime de l'installation.

Si au moins une des installations est soumise à déclaration et qu'aucune ne dépasse un seuil d'autorisation ou d'enregistrement, l'installation est soumise à déclaration.

Attention

Attention : l'exploitation, sans avoir effectué de déclaration ou d'enregistrement préalable, ou obtenu l'autorisation obligatoire, rend l'exploitant passible d'amendes administratives et/ou pénales.

Autorisation

Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves risques ou nuisances pour l'environnement.

L'exploitant doit faire une demande d'autorisation avant toute mise en service, démontrant l'acceptabilité du risque (étude d'impacts et de dangers).

Après enquête publique, le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

L'autorisation n'est définitivement délivrée qu'après la mise en place de mesures spécifiées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.

Formulaire : Autorisation unique pour une installation classée ICPE - Titre I (installations énergétiques) (professionnels)

Formulaire : Autorisation unique pour une installation classée ICPE - Titre II (autres que installations énergétiques) (professionnels)

A noter

À noter :  une autorisation dite "renforcée" est prévue pour les établissements qui présentent un niveau de dangers particulier

Enregistrement

Ce régime est considéré comme intermédiaire entre celui de déclaration et celui de l'autorisation, quand le risque est maîtrisé. Il s'agit d'une autorisation simplifiée.

Cette procédure s'applique aux installations telles que les élevages, les stations-service, les entrepôts de produits combustibles (bois, papier, plastiques, polymères, pneumatiques), les entrepôts frigorifiques...

L'exploitant doit faire une demande d'autorisation avant toute mise en service, en justifiant qu'il respecte les mesures techniques de prévention des risques et des nuisances définies dans un arrêté de prescriptions générales.

Un avis de consultation du public doit être :

  • affiché en mairie et sur le site même de l'installation, pendant au moins 4 semaines ;

  • publié dans 2 journaux diffusés dans le ou les départements concernés et sur le site internet de la préfecture.

Après consultation du public, le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement par arrêté préfectoral.

Formulaire : Demande d'enregistrement pour une ou plusieurs installation(s) classée(s) pour la protection de l'environnement (professionnels)

Déclaration

Une ICPE dont les activités sont les moins polluantes et/ou les moins dangereuses, qui ne présente pas de graves dangers ou de nuisances, mais qui doit néanmoins respecter des prescriptions générales en matière d'environnement, est soumise à une déclaration, avant la mise en service du projet.

L'exploitant doit effectuer une déclaration, qui sera transmise en préfecture, avec la délivrance d'une preuve de dépôt.

Pour l'information du public, la preuve de dépôt de la déclaration est mise à disposition sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 3 ans.

Le déclarant doit respecter les prescriptions générales applicables à l'installation définies par arrêté ministériel ou préfectoral.

L'inspection des ICPE peut réaliser des contrôles, notamment suite à nuisances, incidents, plaintes...

La déclaration devient caduque si l'installation n'a pas été mise en service dans les 3 ans ou si l'exploitation a été interrompue pendant plus de 2 années consécutives. Dans ces cas, une nouvelle déclaration initiale doit être effectuée.

# En ligne

Téléservice : Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) (professionnels)

# Par correspondance

* Cas 1 : Déclaration initiale

Formulaire : Déclaration initiale d'une installation classée ICPE (professionnels)

* Cas 2 : Modification

Formulaire : Déclaration de modification d'une installation classée ICPE (professionnels)

* Cas 3 : Changement d'exploitant

Formulaire : Déclaration du changement d'exploitant d'une installation classée ICPE (professionnels)

* Cas 4 : Déclaration du bénéfice des droits acquis

Formulaire : Déclaration du bénéfice des droits acquis d'une installation classée ICPE (professionnels)

* Cas 5 : Cessation d'activité

Formulaire : Notification de la cessation d'activité d'une installation classée ICPE (professionnels)

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

  • http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
  • * Cas 2 : À Paris

    Installations classées ICPE à Paris (professionnels)

    Modifications

    L'exploitant d'une ICPE est tenu notamment de :

    • déclarer les changements devant intervenir dans l'exploitation (une demande d'autorisation peut alors être nécessaire) : extension, modification, mise en sécurité du site, etc. ;

    • notifier le préfet de toute cessation d'activité du site au moins 1 mois avant l'arrêt définitif ;

    • signaler tous les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation ;

    • informer son successeur éventuel de l'obligation qui lui incombe de souscrire une déclaration de succession dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation par le nouvel exploitant (si l'activité est subordonnée à des garanties financières, le changement d'exploitant est alors soumis à autorisation préfectorale) ;

    • se soumettre aux contrôles des services d'inspection des installations classées et leur transmettre tout document ou renseignement utile à l'actualisation de son dossier.

    Pour en savoir plus