French Dutch English

Place de Verdun
77440 Lizy-sur-Ourcq

01 60 01 70 35

Facebook

Aujourd'hui

> 9h - 12h
> 14h - 17h30

 Nos horaires Voir nos horaires
Guide des particuliers » Logement » Expropriation - Préemption » Droit de préemption urbain (DPU)

Droit de préemption urbain (DPU)

Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

Voir aussi...