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Comment utiliser une créance fiscale ?

Lorsqu'une entreprise détient une créance fiscale, en raison d'un trop-perçu des services fiscaux ou d'un crédit d'impôt restituable, elle peut l'utiliser soit pour régler de futurs impôts ou taxes, soit, sous certaines conditions, en demander le remboursement immédiat.

Paiement d'un impôt

Les entreprises qui disposent d'une créance fiscale ont la possibilité de l'utiliser pour payer leurs impôts professionnels encaissés par le service des impôts des entreprises (SIE). Il suffit, lors de la demande de remboursement, d'indiquer que cette somme soit utilisée pour le paiement d'une échéance.

Les créances fiscales ainsi utilisables par les professionnels peuvent être :

  • un crédit de TVA,

  • un excédent d'impôt sur les sociétés (IS) ou de taxe sur les salaires,

  • un crédit d’impôt devenu restituable : recherche, formation, report en arrière de déficit, apprentissage, rachat d'une entreprise par ses salariés...

  • une restitution suite à une réclamation ou un dégrèvement.

Tous les impôts ou taxes de nature professionnelle, qui sont encaissés par le service des impôts des entreprises (SIE), peuvent être payés au moyen d'une créance fiscale :

Le paiement à l'aide d'une créance fiscale s'effectue au moyen du formulaire n°3516-SD dont le premier volet, joint à la demande de remboursement ou de restitution, doit être déposé au plus tard 30 jours avant l'échéance qui sera réglée par la créance.

Le second volet doit accompagner l'échéance en question. En cas de paiement en ligne (à partir du compte fiscal professionnel), il faut l'adresser au SIE avant la date limite de paiement.

Formulaire : Demande d'imputation d'une créance fiscale sur une échéance à venir (professionnels)

Après vérification, le service des impôts informe l'entreprise par courrier de la suite donnée : acceptation ou rejet de l'imputation demandée.

Si l'utilisation de la créance est acceptée, l'échéance à payer est diminuée d'autant.

Lorsque la créance est égale ou supérieure à l'échéance choisie, l'intégralité du paiement est assuré. Le surplus éventuel de créance est automatiquement remboursé.

Lorsque la créance est inférieure au montant de l'échéance, un paiement complémentaire doit être effectué lors de l'envoi du second volet.

A noter

À noter : si la créance est inférieure à 8 €, elle n'est pas remboursable.

Remboursement immédiat

Seules certaines entreprises peuvent demander le remboursement anticipé des créances fiscales, sans avoir à les imputer sur une taxe ou un impôt futur.

Le remboursement immédiat peut être demandé uniquement par les entreprises suivantes :

  • les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

Cette dérogation concerne les créances suivantes :

Formulaire : Déclaration de créance auprès des Impôts (professionnels)