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Suppression progressive de la DADS - 19 mai 2016

La DADS sera remplacée progressivement au rythme du déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN). La DSN vise à rassembler les déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et permet une transmission mensuelle de données individuelles des salariés, à l'issue de la paie.

  • Quand la déclaration sociale nominative (DSN) devient-elle obligatoire ?
  • Déclaration pour la retraite complémentaire

    Prélevées sur les salaires, les cotisations pour la retraite complémentaire sont dues à la fois par l'entreprise et par le salarié. Mais la contribution du salarié étant précomptée lors de chaque paie par l'employeur, qui agit en qualité de mandataire social, c'est l'employeur qui doit verser les cotisations (part salariale et part patronale confondues) aux caisses Arrco (pour tous les salariés cadres et non-cadres du secteur privé) - Agirc (en supplément pour le personnel cadre).

    Affiliation obligatoire des entreprises

    Lors d'une création d'entreprise, l'affiliation doit être effectuée auprès d'une institution relevant de l'Arrco (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) et de l'Agirc (Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres) selon les règles suivantes :

    • si une caisse est désignée pour un secteur d'activité : l'entreprise doit obligatoirement y adhérer,

    • sinon la caisse compétente est celle désignée dans un département (ou arrondissement de Paris).

    L'entreprise doit y adhérer dans les 3 mois de sa constitution, même si elle n'emploie pas de salariés immédiatement.

    L'entreprise est adhérente mais n'a aucune cotisation à verser avant l'embauche d'un premier salarié.

    L'employeur n'a aucune démarche particulière à effectuer auprès des caisses de retraite Arrco et Agirc au moment de l'embauche. Les nouveaux salariés doivent simplement être signalés lors des déclarations sociales.

    Versement des cotisations

    Les cotisations prélevées sur les salaires, pour les parts salariale et patronale, doivent être reversées chaque trimestre par l'employeur aux caisses Arrco et Agirc, avec une régularisation annuelle.

    À partir du 1er janvier 2016, le paiement devient mensuel pour les employeurs comptant plus de 9 salariés au 31 décembre 2015 (ainsi que celles d'un effectif inférieur déjà mensualisées auprès de l'Urssaf).

    Alors que la retraite de base de la Sécurité sociale est comptée en trimestres, les retraites complémentaires de l'Arrco et de l'Agirc sont comptées en points. Le nombre de points cotisés pour chaque salarié déterminera le montant de la retraite qui lui sera versé en complément de la retraite de base, versée par la Sécurité sociale.

    La masse salariale (c'est-à-dire tous les salaires versés) et le montant des cotisations doivent être déclarés au moyen de la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) (professionnels), selon une périodicité mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction des effectifs.

    Ensuite, un récapitulatif de l'ensemble des salaires versés au cours d'une année doit être effectué, de façon nominative, par l'employeur avant le 31 janvier de l'année suivante au moyen de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). (professionnels) À partir de laquelle, la caisse Arrco/Agirc calcule le montant des cotisations effectivement dues et établit une régularisation en fonction de celles qui ont déjà été versées en cours d'année.

    C'est uniquement à partir de la DADS que le nombre de points est inscrit au compte de chaque salarié.

    L'employeur doit pour la DUCS réaliser séparément :

    • la déclaration et le paiement des cotisations retraite complémentaire,

    • la déclaration et le paiement des cotisations prévoyance et santé.

    A savoir

    À savoir : la DUCS et la DADS n'ont pas à être effectuées par les employeurs qui utilisent des procédures d'embauche simplifiées via des guichets uniques (Guso pour les salariés du spectacle vivant ou MSA pour les professions agricoles) ou des titres emploi (Tese, Tesa, TEF, CEA).

    Calcul des cotisations

    Le montant des cotisations est le résultat de la multiplication de la part de salaire brut soumise à cotisation (assiette de cotisation) par le taux de cotisation (professionnels) (part patronale et part salariale), qui diffère selon la tranche de l'assiette de cotisation.