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Généralisation de la DSN - 02 décembre 2016

Le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 fixe les modalités de mise en œuvre de la DSN. Le texte est applicable aux paies effectuées par les employeurs ou par les tiers mandatés à partir du 24 novembre 2016, sauf cas particuliers. Au 1er janvier 2017, la DSN deviendra obligatoire pour toutes les entreprises du régime général de la sécurité sociale et remplacera l'ensemble des déclarations sociales existantes.

Forfait social

Le forfait social est une contribution versée par l'employeur. Il est prélevé sur les rémunérations ou gains non soumis aux cotisations et contributions sociales, mais assujettis à la CSG.

Rémunérations concernées

Sont assujettis au forfait social :

  • les sommes versées au titre de l'intéressement ou de la participation ;

  • les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE), aux plans d'épargne interentreprises (PEI) ou aux plans d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ;

  • les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (uniquement sur la partie exclue des cotisations de sécurité sociale) ;

  • la prise en charge par l'employeur de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire ;

  • les indemnités de rupture conventionnelle ;

  • les rémunérations perçues par les dirigeants, administrateurs et membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes (SA) et des sociétés d'exercice libéral (SEL) à forme anonyme, pour l'exercice de leur mandat, sous forme de jetons de présence ;

  • les rémunérations exceptionnelles allouées par le conseil d'administration ou par le conseil de surveillance pour les missions et mandats confiés à des administrateurs.

Sommes exclues

Sont exclues du forfait social :

  • l'attribution de stock-options ou d'actions gratuites ;

  • les indemnités versées dans le cadre de la rupture d'un contrat de travail : licenciement, plan de sauvegarde de l'emploi, départ volontaire dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), mise à la retraite, cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux et dirigeants ;

  • la participation de l'employeur au financement des chèques-vacances (dans les entreprises de moins de 50 salariés), aux chèques restaurant et aux chèques emplois service universel (CESU) préfinancés ;

  • les jetons de présence versés aux administrateurs ayant également la qualité de président du conseil d'administration, de directeurs généraux ou de directeurs généraux délégués (déjà assujettis aux cotisations et contributions sociales comme des salaires) ;

  • les contributions patronales de prévoyance complémentaire versés au profit des salariés, anciens salariés et leurs ayants droit, dans les entreprises de moins de 11 salariés (contre 10 salariés jusqu'au 31 décembre 2015). Les employeurs qui atteignent ou dépassent le seuil de 11 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier de l'exonération pendant 3 ans.

Taux

Le taux du forfait social est de 20 %.

Il est cependant fixé à 8 % pour :

  • les contributions destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit (entreprises de plus de 11 salariés) ;

  • la réserve spéciale de participation dans les sociétés coopératives ouvrières de production (Scop) ;

  • les entreprises qui concluent un premier accord de participation ou d'intéressement, ou si elles n'ont pas conclu d'accord depuis plus de 5 ans (le taux repasse à 20 % après un délai de 6 ans à partir de la date d'effet de l'accord).

Déclaration

Les sommes assujetties au forfait social doivent être déclarées sur le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

La masse salariale (c'est-à-dire les salaires bruts), le nombre d'heures rémunérées, l'assiette et le montant des cotisations doivent être déclarés :

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