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Suppression de la PDU - 16 août 2016

L'article 27 de la loi n°2016-816 du 20 juin 2016 supprime l'obligation d'être titulaire d'un agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique (PDU), pour choisir l'auto-liquidation de la TVA à l'importation. Ce dispositif est élargi à toutes les entreprises sans condition préalable. La loi est entrée en vigueur mais la mise en place de l'auto-liquidation sera effective pour les importations réalisées à compter du 1er octobre 2016.

Autoliquidation de la TVA due à l'importation

En cas d'importation de biens provenant de pays hors de l'Union européenne, la TVA est perçue par le service des douanes lors du dédouanement. L'autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI) permet aux entreprises, sur option, de porter sur leur déclaration périodique de chiffre d'affaires (CA3), le montant de la taxe. Cette simplification dérogatoire évite le décaissement de la TVA.

Entreprises éligibles

L’auto-liquidation de la TVA due à l'importation est un dispositif ouvert sur option aux entreprises :

  • assujetties à la TVA et établies dans l'UE ou hors UE ;

  • redevables en France de la TVA due à l'importation.

Les assujettis soumis au régime simplifié d'imposition (RSI) en matière de TVA qui souhaitent autoliquider la TVA due à l'import doivent opter pour le régime réel normal (professionnels).

Conditions d'autorisation

Pour bénéficier de l'autoliquidation de la TVA, les entreprises implantées dans l'UE doivent :

  • effectuer au moins 4 importations dans l'UE au cours des 12 derniers mois ;

  • disposer d'un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d'importation ;

  • justifier de l'absence d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales ;

  • justifier de leur solvabilité au cours des 12 derniers mois.

Les assujettis établis hors UE doivent sortir les marchandises de la douane par l'intermédiaire d'un représentant en douane titulaire d'une autorisation d'opérateur économique agréé.

Biens concernés et exclus

Le mécanisme d'autoliquidation concerne les biens importés et ceux qui sortent d'un régime suspensif douanier ou fiscal.

Les produits énergétiques sont exclus du dispositif.

Option pour le mécanisme d'autoliquidation

L'entreprise doit s'adresser au bureau de douane gestionnaire pour demander l'option à la TVAI.

Si les divers établissements de l'entreprise disposent de numéros de TVA intracommunautaire différents, ils doivent déposer une demande d'option pour chacun des numéros TVA.

L'option pour le mécanisme d'autoliquidation prend effet le 1er jour du mois suivant celui de la demande et se termine à la fin de la 3e année suivante.

Ainsi, une option formulée le 1er septembre 2015 est effective entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2018.

L'option est renouvelable par tacite reconduction par période de 3 années civiles. Sa dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard 2 mois avant l'expiration de l'échéance.

Formulaire : Demande de régime douanier économique (annexe 67) (professionnels)

Formulaire : Déclaration pour l'option en vue de l'obtention de l'autoliquidation de la TVA due à l'importation (professionnels)

Attention

Attention : le retrait ou la suspension du numéro de TVA intracommunautaire entraîne la révocation de l'option TVAI pour le redevable.

Déclaration de la TVAI

Chaque mois ou chaque trimestre (si la TVA payée chaque année est inférieure à 4 000 €), doivent être déclarés sur le formulaire 3310 CA3 :

  • le montant hors TVA constaté au titre des opérations d'importation ou de sortie de régimes suspensifs sur les déclarations en douane ;

  • la TVA collectée afférente à ce montant ;

  • le report de la TVA collectée.

Les opérateurs peuvent ainsi déduire la TVA à l'importation sur leur déclaration de chiffre d'affaires avant de l'avoir acquittée, ce qui permet de supprimer les frais de cautionnement.

Les services des douanes transmettent mensuellement aux services fiscaux un fichier des redevables ayant opté et les montants de TVAI qu'ils ont autoliquidée.

Où s'adresser ?

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Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

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